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Conditions générales de ventes
Réserve de propriété : Conformément à la loi N°80-335 du 12.05.80, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix.
Si le prix est réglé par un chèque ou un effet de commerce, c’est le paiement intégral du dernier chèque ou du dernier effet qui emportera le transfert de propriété.
Pas d’escompte pour paiement anticipé. Passée la date d’échéance, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (Loi N°92-1442 du 31.12.1992). Et fera l’objet d’une requête auprès de notre service de recouvrement.
Confidentialité
Nous précisons de la façon la plus formelle que nous nous engageons à ne pas louer, vendre ou communiquer à des tiers les informations personnelles ou professionnelles que nous confient nos visiteurs.
Les données que nous pourrions être amenées à conserver font l’objet des mêmes soins. Aucune donnée concernant le public n’est accessible par le biais d’Internet.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent.Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
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